CGV
-Conditions Générales de Vente-
1. CHAMP D’APPLICATION
SAS PÉRICLÈS PERLES, société par actions simplifiées au capital de 1000 euros dont le siège social est situé au - 132 Boulevard de la République - 47000 Agen, immatriculée au RCS d’Agen 832 948 871.
Les conditions générales de vente sont conclues entre la société Périclès Perles ci-après « www.pericles-perles.fr » et les utilisateurs physiques ou moraux ci-après « l’acheteur » désirant faire un achat sur le site internet www.pericles-perles.fr
Les CGV ci-après sont accessibles depuis le site et peuvent être modifiées à tout moment. L’acheteur est invité à les consulter régulièrement.
Le site www.pericles-perles.fr sera mis à jour régulièrement soit par le propriétaire soit par le designer. Toutefois, la maintenance technique peut engendrer une interruption du site, dans ce cas, les utilisateurs seront informés de cette intervention.
2. COMMANDE
L’acheteur doit sélectionner les produits qui l’intéresse et les ajouter dans son panier selon les modalités suivantes.
Au moment de la passation de commande, un récapitulatif de la commande apparaîtra avec le ou les produits sélectionnés par l’acheteur indiquant le nom du produit, la quantité, le prix unitaire, le prix total, la T.V.A et les frais de port.
La preuve de la commande sont les emails ou les formulaires électroniques remplis, d’une part par l’acheteur et d’autre part par la confirmation envoyée par www.pericles-perles.fr une fois la commande passée.
2.1 Validation de commande
L’acheteur doit valider les présentes conditions générales afin de finaliser sa commande. Il doit également rentrer ses coordonnées, l’adresse de livraison, le mode de livraison et le mode de paiement. Une fois la commande passée et payée, l’acheteur reçoit un confirmation de sa commande.
www.pericles-perles.fr se réserve le droit de suspendre une commande si une adresse est erronée, un défaut de paiement, ou un autre problème jusqu’à la résolution du problème.
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2.2 Annulation ou modification
Les offres de produits sont entendues dans la limite des stocks disponibles. Si un problème de stock survient, l’acheteur sera tenu informé et sera éventuellement remboursé du produit. Cependant, le reste de la commande est ferme et définitif et ne peut être annulé.
Tant que le paiement n’a pas été effectué, l’acheteur est libre de modifier ou de supprimer les produits dans son panier. Dès lors que le paiement est effectué, l’acheteur ne peut plus faire de modification. Pour toutes informations, il doit contacter le service client par email contact@pericles-perles.fr.
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3. PRODUITS
Chaque produit est présenté avec une photographie et accompagné d’un descriptif permettant à l’acheteur de connaître toutes les caractéristiques nécessaires sur les produits proposés (matières, couleur, minéraux, genre, taille, …).
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. En effet, les pierres sont naturelles et ne se ressemblent pas. Les couleurs, les veinures, les formes peuvent être variables.
www.pericles-perles.fr n’est pas responsable de ces variations.
4. TARIFS
www.pericles-perles.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur affichés sur le site lors de la validation de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont en Euros et ne comprennent pas les frais de port.
Les tarifs comprennent la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
www.pericles-perles.fr se réserve le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne peuvent être générés que par www.pericles-perles.fr et ne sont pas applicables sur le prix de produits objet d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…).
www.pericles-perles.fr ne peut être tenu responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de www.pericles-perles.fr et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les commandes sont avec obligation de paiement. www.pericles-perles.fr ne sera pas tenu de l’envoi des produits commandés si l’acheteur ne paie pas la totalité.
Le paiement se fait en une seule fois et en totalité.
L’acheteur affirme et garantit à www.pericles-perles.fr qu’il dispose des autorisations nécessaires afin d’utiliser les moyens et modes de paiement lors de la validation de la commande.
www.pericles-perles.fr se réserve le droit en cas de non-respect des conditions de paiement figurant dans cet article, de suspendre et d’annuler toute livraison en cours ou en cas de non-paiement.
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Modalités de paiement
Par carte bancaire : VISA, Mastercard ou CB.
Nous apportons une attention particulière à la sécurité de vos paiements pour que vous puissiez acheter et réaliser vos transactions en toute tranquillité.
Le système est sécurisé par SSL/TLS. Transport Layer Security est une technologie standard de sécurité qui établit un lien de cryptage entre le serveur Internet et le navigateur. Ce lien permet de faire en sorte que toutes les données passant entre les serveurs et les navigateurs restent privées et sécurisées.
Dès que le passage de la commande sera effectué, votre compte sera débité.
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Par e-Carte Cadeau
Voir l'Article 6.2 dans les présentes CGV, qui régit ce mode de paiement.
6. e-CARTES CADEAUX Périclès Perles
6.1 ACHAT d'une e-CARTE CADEAU
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Nos e-Cartes Cadeaux sont valables 1 an à compter de leurs dates d'achat.
Avec elles, vous avez la possibilité de régler tous les articles*, même ceux affichant une promotion, présentés sur le site www.pericles-perles.fr
(*) Exceptés les éventuels frais de port, et, les abonnements.
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Personnaliser l'e-Carte Cadeau
Dans la page produit présentant les détails de l'e-Carte, indiquer :
• L'un des montants prédéfinis,
• La quantité,
• L'adresse mail du destinataire du cadeau, ou celle de l'acheteur, si vous ne la connaissez pas, ou que vous souhaitez offrir l'e-Carte vous-même.
• Le Message personnalisé (facultatif) -cependant, pour rendre vraiment unique votre cadeau, Périclès Perles vous conseille d'inscrire le Prénom et ou le NOM du destinataire, voire un petit message-
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IMPORTANT : choisir le bon mode de livraison
Afin de vous garantir la gratuité de l'envoie de ou des e-Cartes Cadeaux, lors de votre achat d'e-Carte(s), au moment du choix du MODE DE LIVRAISON :
• Si vous achetez uniquement des e-Cartes Cadeaux : sélectionnez "CLICK AND COLLECT" Gratuit.
• Si vous achetez d'autres articles en même temps : VOUS N'AVEZ RIEN A FAIRE de particulier !
Dans ce dernier cas, les frais de livraison seront calculés automatiquement, et uniquement, sur les autres types d'articles.
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Comment la reçoit-on ?
L'acheteur reçoit un mail récapitulatif de ses achats, incluant la ou les e-Cartes Cadeaux.
En suivant cet achat, seul le destinataire de l'e-Carte -dont l'adresse mail aura été renseignée par le client lors de sa commande- reçoit, dans un délai de 24H -à décompter sur les jours et heures ouvrés**-, un mail avec l'e-Carte Cadeau Périclès Perles.
Il peut alors, télécharger, voire imprimer l'e-Carte Cadeau en PJ -sachant que seul le code unique généré pour l'e-Carte Cadeau est à conserver précieusement, et servira lors des futurs achats sur le site www.pericles-perles.fr-.
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(**) Nos jours et heures ouvrés : du mardi au samedi -hors jours fériés-, de 10H à 12H et de 14H à 19H.
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Intrinsèquement, les e-Cartes Cadeaux en général, dont celle de chez Périclès Perles ne sont pas nominatives***. C'est pourquoi une fois livrées, elles ne sont ni échangeables, ni remboursables -sauf, auprès de la personne qui l'a achetée initialement, dans le délai légal des 14 jours de rétractation, et uniquement si l'e-Carte Cadeau Périclès Perle n'a pas déjà servi à régler des achats par qui que ce soit. Se référer à nos conditions de remboursement, ici : www.pericles-perles.fr/livraisons-et-retours.
A noter : en cas de remboursement, l'e-Carte Cadeau Périclès Perle sera aussitôt désactivée et ne sera plus d'aucun usage.
(***) Les e-Cartes Cadeaux sont non nominatives.
Nous invitons donc, leurs destinataires à en préserver précieusement le code unique et à ne surtout pas le communiquer, jusqu'à leur usage sur le site.
Périclès Perles ne pourra être, en aucun cas, tenue pour responsable ou impliquée d'aucune manière, en cas de l'usage frauduleux d'une e-Carte Cadeau Périclès Perles.
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Il ne pourra être livré aucun duplicata de l'e-Carte Cadeau, exception faite si lors de l'envoi par mail de l'e-Carte à l'adresse du destinataire, Périclès Perles reçoit par retour de mail, un message de non-délivrabilité édité expressément par le client de messagerie (ou le Fournisseur d'Accès Internet).
Si cela arrive, dès que que nous en aurons connaissance en interne, Périclès Perles prendra contact par mail, ou tout moyen à sa disposition, avec l'acheteur pour assurer la bonne finalité de la livraison. En cas de défaut de réponse de l'acheteur dans un délai raisonnable -24H-, Périclès Perles se réserve le droit de lui envoyer l'e-Carte Cadeau achetée, sans qu'aucune réclamation ne puisse avoir cours, et considèrera la livraison dument effectuée.
A noter qu'en cas de non-délivrabilité de l'e-Carte Cadeau à quelque adresse que ce soit -destinataire ou acheteur-, Périclès Perles est dégagé de toute responsabilité quant à l'allongement du délai de livraison qui sera alors non limitatif.
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6.2 PAYER AVEC L'e-CARTE CADEAU Périclès Perles
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Comment régler ses achats avec l'e-Carte ?
Faire ses achats sur le site www.pericles-perles.fr normalement.
Une fois dans le panier, entrer le code de l'e-Carte Cadeau,
dans le champ "Codes : promo, Carte Cadeau…" C'est tout !
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Dans le panier, un seul code de e-Carte Cadeau peut être activé à la fois (un par achat), et ce code ne peut servir qu'une seule fois.
De plus, le code de l'e-Carte Cadeau ne peut être cumulé avec d'autres "codes" (tels que les codes : promo, réduction, frais de port gratuit, remise, ou tout autres) qui vous auraient été offerts par Périclès Perles.
Cependant, nous vous rappelons que les e-Cartes Cadeaux peuvent être utilisées pour l'achat d'articles faisant l'objet de promotions clairement affichées dans le site www.pericles-perles.fr.
Bon à savoir : le code de l'e-Carte Cadeau reste activable tant qu'aucun paiement n'a pas été finalisé et validé par son utilisateur.
Si le montant du panier est supérieur au montant de l'e-Carte Cadeau, le complément est à régler par carte bancaire.
Si le montant du panier est inférieur au montant de l'e-Carte Cadeau, le reliquat fera l'objet d'un nouvel envoi par mail de l'e-Carte Cadeau, dont le montant et la date de validité auront été mis à jour -nouveau code unique, toujours non nominative-. Elle sera du montant exact de cette différence, et sa durée de validité sera à concurrence de celle restante de la précédente e-Carte Cadeau.
Cette nouvelle e-Carte Cadeau sera envoyée par mail, à l'adresse email du client qui aura réglé son achat avec, dans les 24H -à décomptées sur nos jours et heures ouvrés**- suivant l'achat effectué au moyen de la précédente e-Carte Cadeau.
Tout nouvel achat avec cette nouvelle e-Carte Cadeau -nouveau montant, nouvelle date de validité, nouveau code unique-, ne pourra être déclenché qu'à réception de cet email.
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(**) Nos jours et heures ouvrés : du mardi au samedi -hors jours fériés-, de 10H à 12H et de 14H à 19H.
Les achats réglés avec l'e-Carte Cadeau
Les articles achetés avec les e-Cartes Cadeaux ne peuvent être remboursés. Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez procéder à un échange du/des articles achetés, ou vous voir restituer votre e-Carte Cadeau initiale, dans les 14 jours légaux suivant votre achat.
Voir aussi nos conditions de retours ici : www.pericles-perles.fr/livraisons-et-retours
7. LIVRAISONS (modalités, délais et tarifs)
Voir tous les détails sur cette page du site :
8. DROIT DE RÉTRACTATION
L’acheteur dispose du droit de rétractation sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande pour retourner les produits. L’acheteur peut demander un remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Cependant, conformément à l’article L. 121-202 du Code de la Consommation, la demande de remboursement et le droit de rétraction ne peuvent être appliqués lorsque le produit a été personnalisé ou fait sur-mesure à la demande de l’acheteur. (Exemple: chemin de vie, personnalisation d’un bracelet pré-existant dans la boutique).
Nous rappelons que seuls les produits neufs, emballés dans leur emballages d’origine dans un parfait état seront repris.
Tout produit abîmé, détérioré ou ne correspondant pas à l’état d’origine ne sera pas remboursé.
9. POLITIQUE DE RETOUR
ET DE REMBOURSEMENT
Voir tous les détails sur cette page du site :
10. GARANTIE
Tous les produits vendus par www.pericles-perles.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 du Code de la Consommation et suivant l’article 1641 du Code Civil de la garantie des défauts de la chose vendue.
La facture doit être conservée par l’acheteur pour toutes réclamations. Elle sert de preuve d’achat, d’authenticité et justificatif du droit à cette garantie.
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10.1 Exclusion de garanties
et limitation de responsabilité
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www.pericles-perles.fr, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
Le service et les produits qui vous sont fournis sur le site www.pericles-perles.fr tels que pour votre utilisation et ce sans représentation, sans garantie et sans conditions d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
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10.2 Garantie des vices et défauts apparents
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Il appartient au client de vérifier le bon état des produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les désignations des produits ainsi que leur conformité à la commande.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
11. FORCE MAJEURE
La force majeure se caractérise par un événement imprévisible, involontaire et irrésistible qui empêche l’exécution des obligations du contrat d’une ou des parties et entraîne la suspension de ce contrat.
La partie qui vise les faits ci-dessus doit informer immédiatement l’autre partie.
Les parties se concerteront afin de traiter et d’exécuter le contrat. Si le cas de force majeure persiste au-delà de trois mois, la partie lésée pourra résilier les conditions présentes.
Sont considérés comme cas de force majeure (outre les faits retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français) : la guerre, les incendies, la foudre, les tremblements de terre, les inondations, les tempête, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, les blocages de transport, l’arrêt des réseaux de télécommunication.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la création d’un compte client, l’acheteur est amené à déclarer son acceptation pour la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel par www.pericles-perles.fr ici responsable du traitement. La loi applicable relative à la protection des données personnelles en vigueur est la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement Général (UE) 2016/679 sur la Protection des Données (RGPD).
Les Données Personnelles recueillies sur le Site Web sont essentielles et obligatoires afin de traiter les commandes, les livraisons et les factures. Ces données sont utilisées par www.pericles-perles.fr pour la gestion des commandes du site uniquement.
Elles sont enregistrées dans le fichier conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Sauf opposition de sa part, manifestée à tout moment, l’acheteur accepte que les données soient transmises aux seules fins d’exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires :
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Aux personnes en charge des services logistiques, informatiques, administratifs, marketing, commercial, relation client et prospection, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ainsi qu’aux services chargés du contrôle ;
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Aux partenaires de la Société. Pour les besoins du paiement des commandes de produits, les informations et données bancaires sont collectées par Stripe, prestataire en matière de paiement. La solution pour le traitement des paiements est sous-traitée par Stripe. Les informations relatives aux données personnelles des détenteurs de cartes nécessaires à la gestion de la commande sont conservées pendant 13 mois à compter de la date de traitement du paiement.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité, la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’acheteur dispose, à tout moment :
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D’un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, équivoques, périmées, ou illicites, mises à jour, verrouillées ou effacées, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de la loi « informatique et libertés » ; rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes.
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Du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, du droit de les modifier ou de les révoquer, du droit de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu'il désigne dans les conditions de l’article 40-1 de la loi « informatique et libertés ».
L’acheteur peut exercer ces droits selon l’une des modalités suivantes auprès de contact@pericles-perles.fr
Sur le Site Web, via son compte client, l’acheteur peut modifier à tout moment son adresse de facturation et de livraison, sa civilité, son nom et prénom, son statut (particulier / professionnel), son numéro de téléphone et son mot de passe ;
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Par courrier électronique en faisant la demande à : contact@pericles-perles.fr
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Par courrier postal, à l’adresse suivante : Périclès Perles - 132 Boulevard de la République - 47000 Agen en précisant le nom, prénom, email et adresse complète.
www.pericles-perles.fr se réserve le droit de collecter des données sur l’acheteur par l'utilisation de cookies mais uniquement pour enregistrer des informations de connexion pour éviter à l’acheteur de les saisir de nouveau lors de sa visite ou lors d’une visite ultérieure sur le Site Web et, par conséquent, pour améliorer sa navigation. L’acheteur peut paramétrer son navigateur de manière à être averti de la réception d’un cookie, puis décider de l’accepter ou de le refuser. L’acheteur peut également programmer son navigateur de manière à refuser systématiquement les cookies. Toutefois, si tel était le cas, certaines fonctionnalités et caractéristiques du Site Web pourraient ne pas fonctionner correctement.
La durée de conservation des Données Personnelles des prospects non-clients est de 36 mois après la dernière utilisation du site.
La durée de conservation des Données Personnelles des acheteurs est de 5 ans soit la durée contractuelle augmentée légale.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Périclès Perles est propriétaire des droits d’usage des éléments du site www.pericles-perles.fr notamment la marque déposée, les images, les textes, les vidéos, les logos, les graphismes, la charte graphique, le nom de domaine.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite et peut constituer un délit de contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Tout autre personne n’est autorisée à exploiter, reproduire, modifier ou adapter les éléments du site sauf avec l’autorisation écrite et préalable de Périclès Perles.
14. ARCHIVES ET PREUVES
Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil, www.pericles-perles.fr a le droit d’archiver les factures et les bons de commandes.
Les document informatisés par www.pericles-perles.fr sont considérés comme la preuve des commandes, des paiements, des communications entre les parties.
15. NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
17. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement à la loi française, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne relative à la vente de marchandise.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à www.pericles-perles.fr pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
Selon l’article L.211-3. du code de la consommation, le consommateur demandera, en premier lieu, à résoudre le problème via le processus de médiation. Plus d’informations sur le site de la CECM.